Documents d'urbanisme
Déclaration Préalable :
La déclaration préalable a pour but de déclarer aux instances municipales la création d'un nouveau terrain à bâtir suite à une division parcellaire. L'instruction de la demande permet à la mairie de vérifier la constructibilité du nouveau terrain. (1 mois d’instruction en Mairie + 1 mois si secteurs spécifiques)
En cas de non opposition de la mairie, la déclaration préalable doit obligatoirement faire l’objet d’un affichage sur le terrain pendant 2 mois. Le délai de recours des tiers (voisins, associations de riverains…) commence à courir à partir du premier jour d’affichage jusqu’au terme de la période de 2 mois).
Une déclaration préalable de division devient caduque si l’opération de division n’a pas eu lieu dans un délai de 3 ans à compter de sa notification, sans compter d’éventuelle prorogation d’après l’article R. 424-18 du code de l’urbanisme.
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Certificat d’Urbanisme :
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
- Certificat d’information :
Fournit les renseignements généraux sur le terrain (règles d’urbanisme, droit de préemption, servitudes…)
Durée de validité 18mois. (1 mois d’instruction en Mairie) La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année.
- Certificat opérationnel :
Fournit les renseignements généraux sur le terrain (règles d’urbanisme, droit de préemption, servitudes…)
Il vous indique si le projet de construction ou de division est réalisable et il vous renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Durée de validité 18mois. (2 mois d’instruction en Mairie) La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année.
Permis d’Aménager :
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d'un secteur sauvegardé, dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.
L'arrêté de permis vous informe de la ou des contributions à venir (raccordements à l’égout, raccordements voiries et réseaux…)
Le délai d’instruction en Mairie varie entre 3 et 5 mois suivant la destination du projet.
En cas de non opposition de la mairie, le permis d’aménager doit obligatoirement faire l’objet d’un affichage, celui-ci doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.
Le permis d'aménager à une durée de validité de 3 ans, sans compter d’éventuelle prorogation
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